Quelle structure juridique choisir ?

Le choix d’une structure juridique pour créer son activité dépend de trois facteurs principaux. L’objet de création est déterminant. Une société peut être industrielle, commerciale ou de services. Chacun de ces types d’activités peut être favorisé par une forme juridique plutôt que par une autre. On peut aussi choisir la forme en fonction de ses […]

Le choix d’une structure juridique pour créer son activité dépend de trois facteurs principaux. L’objet de création est déterminant. Une société peut être industrielle, commerciale ou de services. Chacun de ces types d’activités peut être favorisé par une forme juridique plutôt que par une autre. On peut aussi choisir la forme en fonction de ses préférences sociales et professionnelles.

Certains aiment travailler en indépendant d’autres avec de petites, moyennes ou grandes équipes. Enfin les fonds qui doivent être mobilisés et l’organisation même de l’entreprise sont conditionnés par sa structure juridique. Une Société Anonyme sera bien sût plus chère et plus difficile à gérer qu’une Entreprise Individuelle.

Les formes réservées aux associés multiples

Il existe en France trois formes juridiques pour les sociétés en création qui souhaitent répartir leur capital entre plusieurs associés. Ces types sont à privilégier par les nouvelles entreprises qui ont besoin de capitaux importants, de compétences bien diversifiées entre associés ou qui souhaitent profiter des fonds de plusieurs investisseurs.

Pour les gros projets entrepreneuriaux la S.A.R.L, la S.A.S. et la S.A. offrent de bonnes garanties de résilience, elles ont les faveurs des investisseurs importants.

La Société à Responsabilité Limitée, créée par 2 associés et qui peut en compter jusqu’à 100 ne nécessite que 20% des fonds à apporter la première année, le restant doit être crédité sur le compte de l’entreprise durant les 5 années suivantes. Les gérants désignés par les associés en assurent la direction. Leurs responsabilités sont limitées aux apports et leur rémunération est déductible des bénéfices. C’est une forme juridique très souple qui implique quand même de la rigueur dans sa gestion.

La Société à Actionnariat Simplifié doit nommer un président associé ou non. Cette forme juridique est très appréciée des investisseurs pour sa grande souplesse de fonctionnement. Enfin, La Société Anonyme nécessite 37.000 euros pour sa création ainsi qu’un conseil d’administration, un directeur et une assemblée générale. Elle est plutôt utilisée pour encadrer des entreprises de grande taille à fort potentiel. Elle peut agir à l’international et être cotée en bourse.

Des formes simples à associé unique

Pour les projets entrepreneuriaux de taille plus modeste ou pour les entrepreneurs qui ne souhaitent pas subir trop de tracas dans le montage, la gestion et l’administration de leur entreprise, le droit français a prévu deux formes juridiques adaptées.

L’E.U.R.L. ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée permet de bénéficier des mêmes avantages, ou presque, qu’une S.A.RL. Elle n’exige que la présence d’un associé qui peut en être le gérant ou non. Ce dernier sera assimilé salarié si il est également associé, si ce n’est pas le cas il dépendra du régime des non-salariés.

Pour l’Entreprise Individuelle, la forme juridique est limitée aux obligations de base, proches de l’E.U.R.L. comme le régime d’imposition par exemple. Lorsque l’on choisit ce type de forme juridique il faut quand même prendre conscience que les éventuelles dettes ne sont pas réduites aux apports. Il faut donc bien protéger ses bien personnels, sauf sa résidence personnelle, pour éviter d’en être dépossédé en cas de cessation d’activité coûteuse. Cela se fait grâce à une déclaration d’insaisissabilité déposée devant notaire.

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