Il subsiste certaines aides publiques accessibles pour les créateurs d’entreprise. Celles-ci sont proposées à l’initiative de l’Etat ou des collectivités territoriales sous différentes formes. Par exemple :
- l’aide au conseil,
- les aides financières,
- les allègements fiscaux,
- les exonérations de charges sociales,
- la mise à disposition de locaux, etc.
Ces aides ne sont pas forcément destinées aux projet. Elles peuvent :
- être attribuées à des secteurs d’activité bien particuliers,
- dépendre du lieu d’implantation du siège social,
- être en relation direct avec votre statut actuel (demandeur d’emploi ou salarié par exemple),
- exiger l’accomplissement d’investissements conséquents ou des recrutements.
Le but premier de ce billet est donc de vous informer sur leurs modalités d’attribution de ces différentes aides afin d’éviter de perdre du temps en réalisant inutilement des dossiers.
Conjointement à ces aides publics, de nombreuses actions privées ont été prises pour aider les entrepreneurs à clôturer financièrement leurs projets. Ces aides sont proposées par des associations, fondations, clubs, voir même certaines grandes entreprises. Quelques-unes se destinent à un large public, d’autres ne concernent que certains types de projets bien spécifiques (professions réglementées).
Sommaire :
Les aides de l’Etat
Elles ont pour objectif de favoriser :
Une meilleure répartition géographique des entreprises. Par exemple :
- la prime d’aménagement du territoire accordée par la Datar (Délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale) aux entreprises qui s’installent dans certaines zones d’aménagement du territoire sous conditions d’emplois et d’investissements,
- l’exonération d’impôt sur les bénéfices des entreprises implantées dans certaines zones d’aménagement du territoire,
- l’exonération d’impôts locaux (pour la part revenant à l’Etat), etc.
La réinsertion professionnelle des demandeurs d’emploi. Par exemple :
- l’exonération de charges sociales pendant un an (ou plus dans certains cas) pour les demandeurs d’emploi qui créent ou reprennent une entreprise (dispositif Accre),
- le dispositif Nacre (Nouvel accompagnement pour la création et la reprise d’entreprise).
L’émergence et le financement des projets innovants. Par exemple :
- les aides de BPI pour la réalisation d’études préalables et le développement de projets d’innovation.
L’épargne de proximité et le financement des petites entreprises. Par exemple :
- la réduction d’impôt pour souscription au capital des entreprises nouvelles,
- la déduction des intérêts d’emprunt,
Les aides des collectivités territoriales
Principes généraux que doivent respecter les collectivités territoriales
- Respect du principe de la liberté du commerce et de l’industrie : les collectivités territoriales, par leurs interventions économiques, ne doivent pas fausser le libre jeu de la concurrence.
- Interdiction de principe de prendre des participations dans le capital de sociétés commerciales et des autres organismes à but lucratif (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations ayant un but lucratif…).
- Il existe néanmoins quelques exceptions prévues par la loi : les sociétés d’économie mixte locales, sociétés de développement régional, etc.
- Interdiction d’établir de discrimination entre les entreprises et les citoyens placés dans des situations comparables (principe d’égalité devant la loi). Les collectivités doivent donc adopter un règlement général des aides définissant les conditions de leur intervention. Les entreprises placées dans des situations étroitement comparables doivent être traitées de façon identique.
- Respect de la politique d’aménagement du territoire définie par l’Etat (contrat de plan) et des règles communautaires. Les départements, les communes ou leurs groupements ne peuvent participer au financement de ces aides que dans le cadre d’une convention passée avec la région.
Règles légales en matière d’intervention financière des collectivités territoriales pour aider la création d’entreprise
Les régions sont libres de définir le régime des aides directes qu’elles accordent. Elles doivent seulement veiller au respect des règles de concurrence communautaire.
Les collectivités territoriales peuvent attribuer des aides sous forme de subventions, bonifications d’intérêts, prêts ou avances remboursables, à taux nul ou à des conditions plus favorables que celles du Taux moyen des obligations (TMO).
Les exonérations de contribution économique territoriale, d’impôts fonciers
Elles peuvent être accordées aux entreprises qui s’implantent dans certaines zones, sur délibération des collectivités territoriales.
Identifier les aides régionales
Pour découvrir les aides régionales et locales auxquelles vous pouvez prétendre, consulter la rubrique Qui peut vous aider ? du site de l’AFE ou consulter le site de l’Observatoire des Aides de l’Institut Supérieur des Métiers : http://www.aides-entreprises.fr/
Je peux aussi vous conseiller de vous tourner vers les CCI. Elles peuvent vous orienter vers les meilleures aides pour votre société.