Qu’en est-il du droit à l’erreur prononcé par le gouvernement Macron ?

Le droit à l’erreur séduit les patrons pour l’instant. Mais son intérêt réel dépendra de son périmètre.   « Errare humanum est » L’adage s’applique parfaitement aux dirigeants de petites entreprises qui sont contraints se confronter à des obligations sociales et bureautiques extrêmement complexes. C’est donc avec une satisfaction certaine que les créateurs d’entreprise ont accueilli la garantie […]

Le droit à l’erreur séduit les patrons pour l’instant. Mais son intérêt réel dépendra de son périmètre.

 

« Errare humanum est » L’adage s’applique parfaitement aux dirigeants de petites entreprises qui sont contraints se confronter à des obligations sociales et bureautiques extrêmement complexes. C’est donc avec une satisfaction certaine que les créateurs d’entreprise ont accueilli la garantie de campagne d’Emmanuel Macron consistant à leur accorder un droit à l’erreur. Reste désormais à voir comment cette mesure va recevoir forme. Dans le cas où on a saisi l’esprit – que l’administration suit préférablement qu’elle ne sanctionne les dirigeants de confiance -, on ne sait pas encore systématiquement le périmètre avec l’étendue duquel cette nouvelle maxime va s’adapter.

Le même exemple est d’ailleurs repris en boucle dans les médias, celui d’un entrepreneur de confiance qui omettrait malencontreusement de déclarer à l’Urssaf la prime de Noël de ses équipes. Mais de là à conclure que le droit à l’erreur s’appliquera à absolument tout ce qui relève du déclaratif, en matière sur le web 2. 0, il y a un pas. Le principe selon lequel le chut de l’administration vaut acceptation, mis en place il y a 3 ans, connaît finalement tout un tas d’exceptions qui limitent sa portée ‘, signale Déborah David, avocate chez Jeantet.

On va terminer par être tout bosselés

Selon Panayotis Liolios, directeur général d’Exco Omniconseils, les erreurs les plus courantes en matière sur le web 2.0 pourraient être liées aux allègements Fillon et aux problématiques de ratio, dans l’élaboration de la paie. Surtout dans les TPE et PME où c’est le dirigeant lui-même ou une personne non spécialisée qui a la charge de cette tâche. Michel Chassang, à la tête de l’Unapl, qui défend les sociétés indépendantes, comptant en moyenne 3 collègues, n’est pas à court d’idées pour établir ce sur quoi devrait s’appliquer le droit à l’erreur. Tout se trouve être difficile et potentiellement sujet à bévue : les déclarations d’embauche, de thérapeuthique du travail, les déclarations sociales ( DSN ), à la garantie chômage, la formation, la déclaration des locaux que vous occupez pour la détermination de la contribution foncière, le compte pénibilité, les tickets restaurant, la prise en charge des transports, les congés payés, bientôt le prélèvement de l’impôt à la source… C’est infernal, la gestion d’une boite ! On va terminer par être tout cabossés, parce qu’en guise de choc de simplification, pour l’instant, on a principalement eu des chocs.

L’administration française est très pointilleux sur les délais

Au delà des obligations sociales, pour Thomas Gross, directeur associé de Sogedev, cabinet de conseil en nouveauté, le droit à l’erreur serait absolument légitime pour combler la solidité de certains délais et l’application de suppléments. Quand l’administration a invalidé un morceau des dépenses éligibles au prêt d’impôt cherche et demande des composants justificatifs, vous avez 30 jours pour répondre et si besoins demander une prolongation. Or, trente jours, cela est fabriquée très court, si vous avez imparfait le courrier, ou bien si les personnes qui étaient en charge du dossier à l’époque ont quitté la société. Autre exemple, le rescrit : il faut l’envoyer au dans les mois à venir six mois avant l’échéance de dépôt de la déclaration fiscale, et pas le droit de rater le coche, même une fois. Aujourd’hui l’administration se retrouve être extrêmement tatillonne. ‘ en ce qui concerne les champs qui devraient être d’emblée rejetés du droit à l’erreur, les experts ont des visions divergentes. Pour Patrick Thiébart, avocat du cabinet Jeantet, il pourrait vraisemblablement ‘ ne pas s’appliquer à tout ce qui relève potentiellement du pénal ou de la forme et la sécurité des collègues ‘. la société Fiabilis, lui, ne aperçoit que le travail dissimulé, gage de mauvaise foi, comme exclu d’emblée. ‘ Même en matière de forme et de sécurité, le droit à l’erreur pourrait exister, estime Anaïs Leclercq, avocate Vignancour associés, membre du Geie Fiabilis. Ainsi, il pourrait par exemple y avoir un droit à l’erreur en ce qui concerne le document exclusive d’évaluation des risques, principalement que les services de thérapeuthique du travail sont débordés et sont capables, difficilement, d’ accompagner les minis sociétés sur ce domaine.

Carton rouge puis carton jaune…

A ceux qui craignent les avantages d’aubaine, résultant de ce droit à l’erreur, Patrick Thiébart, rétorque que ‘ ce ne sera en aucun cas un chèque en blanc ‘. ‘ On va demander à l’administration de choisir preuve de pédagogie, mais, si l’entreprise ne prend pas en compte ses dates de sortie, elle finira par se faire taper sur les doigts, à l’image du carton rouge qui survient après un carton jaune. ‘ Meriem Selmani, directeur des Opérations au sein du cabinet Fiabilis Geie, n’envisage pas non plus que le droit à l’erreur se transforme en un formidable laxisme de la part de l’administration : ‘ On peut imaginer qu’en cas de récidive, c’est-à-dire au cas où le dirigeant n’aurait pas gérer les conseils suite à son premier écart, il pourrait y avoir une majoration du redressement ‘. En parallèle du droit à l’erreur, Emmanuel Macron a également promis ‘ un site web internet exclusive qui offrira à chacun des TPE ou PME les obligations légales et conventionnelles qu’elle devrait respecter en fonction de sa le débat ‘. Dans la mesure où ‘ les indices fournies sur internet seront prévus valables face à l’administration ‘, autrement dit ‘ opposables ‘, on peut se demander si, dans le sens inverse, les thématiques explicités sur ce site ne seront prévus pas rejetés du droit à l’erreur…

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