Quelles sont les démarches pour se lancer en auto-entreprise ?

 

Créer son auto-entreprise n’est pas aussi compliqué qu’il n’y parait. Il est possible de devenir micro-entrepreneur en 5 étapes seulement, sans avoir à se déplacer, et en 6 semaines maximum. Voici les démarches essentielles pour se lancer en auto-entreprise.

1ère étape : Déterminer la domiciliation de son activité

Avant même de commencer les démarches pour déclarer son activité d’auto-entrepreneur, vous devez choisir la domiciliation de votre activité. Vous avez le choix entre plusieurs options :

  • Exercer à domicile : attention, certaines règles sont à respecter. Vous devez exercer depuis votre résidence principale, votre bail ne doit pas prévoir un usage exclusif d’habitation, l’activité exercée ne doit pas gêner les occupants du logement. Si vous comptez recevoir des clients chez vous et que vous habitez à l’étage de votre immeuble, vous devrez obtenir l’autorisation du maire de votre commune au préalable.
  • Louer un local professionnel : attention, le loyer de votre local ne sera pas déduit de votre chiffre d’affaire, contrairement à une entreprise classique. Les auto-entrepreneurs immatriculés au RCS ou au RM bénéficieront toutefois de certains avantages liés au statut des baux commerciaux, comme la durée minimale du bail (9 ans).
  • Domicilier votre activité dans des locaux occupés par d’autres entreprises, appelée « entreprise de domiciliation » (option réservée aux auto-entrepreneurs enregistrés au RCS ou au RM).

2ème étape : Choisir son imposition sur le revenu

Deuxième chose à faire avant de déclarer son activité : choisir son imposition sur le revenu. Vous avez le choix entre le régime d’imposition classique ou le versement fiscal libératoire. Un choix important à ne pas négliger, et à faire en fonction de ses objectifs !

3ème étape : Déclarer son auto-entreprise

Une fois que vous avez choisi le siège de votre société et votre régime d’imposition, vous pourrez déclarer votre auto-entreprise auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont dépend votre activité. Pour cela, vous devez rassembler et scanner les documents suivants :

  • Une copie de votre pièce d’identité en cours de validité, accompagnée de la mention « Je certifie sur l’honneur l’exactitude de cette pièce justificative d’identité. Fait à …, le … »
  • Le formulaire de déclaration de début d’activité (Cerfa P0 Micro-Entrepreneur) rempli et signé

L’inscription se fait en ligne sur le site qui correspond à votre activité ou sur Guichet-Entreprises. Une fois le dossier finalisé, il sera envoyé à votre CFE, soit :

  • Pour les artisans : la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) (inscription sur Cfe-métiers)
  • Pour les commerciaux : la Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI)
  • Pour les professions libérales : l’URSSAF (inscription sur autoentrepreneur.urssaf.fr)
  • Pour les agents commerciaux : la Greffe du tribunal de commerce (inscription sur InfoGreffe)

A noter que pour certains métiers, comme par exemple les métiers du bâtiment, vous devrez justifier d’un certain niveau de qualifications au moment de votre inscription.

Les démarches supplémentaires pour les commerçants

Si vous êtes commerçant, vous devrez également vous immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Vous devrez constituer un dossier avec :

  • Un justificatif de domicile
  • Une déclaration sur l’honneur de non condamnation

L’immatriculation au RCS est gratuite. Vous devrez cependant vous acquitter d’une taxe pour frais de chambre consulaire, qui sera prélevée en même temps que vos cotisations sociales.

Vous devrez également demander votre carte de commerçant ambulant si vous souhaitez exercer en dehors de la commune de domiciliation de votre activité.

Les démarches supplémentaires pour les artisans

Si vous êtes artisan vous devrez vous immatriculer au Répertoire des Métiers (RM). Comme les commerçants, vous devrez fournir un justificatif de domicile et une déclaration sur l’honneur de non condamnation, et vous acquitter d’une taxe pour frais de chambre consulaire.

A noter que certaines professions sont réglementées : vous devrez justifier d’un diplôme (CAP, BTS…) ou d’une expérience (3 ans minimum) pour les exercer. Parmi ces métiers, on trouve notamment :

  • Les métiers du bâtiment
  • Les boulangers, charcutiers et glaciers
  • Les réparateurs automobiles et carrossiers
  • Les coiffeurs et esthéticiens
  • Les plombiers et électriciens
  • Les ramoneurs
  • Les maréchaux ferrants

Le Stage de Préparation à l’Installation (SPI), obligatoire jusqu’au 24 mai 2019, est désormais facultatif mais vivement conseillé pour apprendre les bases de la gestion d’une entreprise !

4ème étape : La réception des documents

Une fois votre déclaration finalisée, vous recevrez divers documents :

  • Le certificat d’inscription au Répertoire des Entreprises et des Établissements comprenant votre numéro SIRET et votre code APE (1 à 4 semaines). Attention de ne pas confondre SIRET et SIREN (voir https://www.agiretentreprendre.fr/siren-siret/)
  • La notification d’affiliation au régime micro-entrepreneur de votre CFE
  • Un extrait KBIS si vous êtes artisan ou commerçant
  • La notification d’affiliation à la Sécurité Sociale des Indépendants (4 à 6 semaines)
  • Les coordonnées de vos interlocuteurs fiscaux pour le paiement de l’impôt sur le revenu
  • Les coordonnées de votre correspondant sur les questions fiscales

5ème étape : Souscrire à une assurance

Dernière étape pour pouvoir vous lancer en tant qu’auto-entrepreneur : souscrire à une assurance pour vous protéger des risques de votre activité, ainsi que vos clients. Vous devez souscrire à un contrat professionnel et non particulier. L’assurance souscrite dépendra de vos besoins : responsabilité civile entreprise, assurance multirisque professionnelle, assurance perte d’exploitation… Renseignez-vous auprès de votre assureur.


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